CGV

Conditions Générales de Vente aux Consommateurs via Internet www.playtopla.com

Version en vigueur au 18 novembre 2024

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « CGV » ou « Conditions Générales »), régissent exclusivement toutes les transactions effectuées par le biais de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.playtopla.com (ci-après désignée le « Site) ou tout autre site qui viendrait à être exploité par TOPLA, entre la société TOPLA, société par actions simplifiée au capital de 306 253 euros, dont le siège social est situé Ruelle du Moulle 78630 Morainvilliers (ci-après désignée « TOPLA » ou « nous » ou « la Société »), et toute personne physique, consommateur ou non professionnel, susceptible de passer commande sur le Site (ci-après désigné un « Client » ou « vous »).

Tous les produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à une utilisation personnelle du Client.

TOPLA peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande (ci-après ensemble désignés « Achat » ou « Commande ») sur le Site est régi par les CGV applicables à la date de ladite commande. Toute commande par le Client emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. En accédant au Site, le Client s’engage à respecter ces Conditions Générales qui sont par ailleurs accessibles à tout moment sur le Site.

Le Client déclare et garantit :

Que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, non commerciale ni lucrative, collective ou associative ;
Qu’il est majeur et qu’il a la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et la Société TOPLA. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin, aux collectivités ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire.

Au cas où vous auriez des questions sur les présentes Conditions Générales, ou si vous souhaitez contacter TOPLA pour d’autres raisons, vous pouvez nous envoyer un e-mail à : hello@playtopla.com

Article 2. Client – Conditions de souscription

Est désigné “Client”, toute personne ayant acheté un produit TOPLA. Les Clients déclarent être majeurs et capable de contracter.

Tout achat peut être réalisé pour une consommation personnelle du Client ou pour offrir.

La responsabilité de TOPLA ne saurait être recherchée pour des dommages résultant de fautes, insuffisances ou négligences imputables au Client ou à tout tiers.

En cochant la case prévue à cet effet sur le Site ou en donnant expressément son accord à cette fin par l’enregistrement volontaire de son email dans la rubrique « Inscription à la Newsletter » sur le Site, le Client accepte que TOPLA puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de TOPLA pour des produits analogues à ceux commandés. Le Client abonné aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information) ou en écrivant à hello@playtopla.com

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à TOPLA tout au long de leur relation contractuelle, notamment au moment de la création de son Compte client, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de TOPLA ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande de TOPLA ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par la Société.

Article 3. Produits proposés à la vente

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de TOPLA.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Certains produits peuvent ne pas être disponibles pour une livraison en dehors de la France métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera recalculé hors taxes automatiquement sur la facture et en tenant compte d’éventuels surcoûts liés au traitement de ces expéditions spécifiques.

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par TOPLA. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de TOPLA prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Dans ces cas, la responsabilité de TOPLA ne saurait être engagée.

Tout remboursement se fera dans un délai de 30 jours après notification par mail au Client de l’indisponibilité du produit.

La responsabilité de TOPLA ne saurait être engagée en cas de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit.

Article 4. Disponibilité et accessibilité des services

Caractéristiques d'internet :

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, TOPLA ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites.

La connexion de tout Client au Site se fait sous l'entière responsabilité du Client.

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, et TOPLA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

Indisponibilité du Site

TOPLA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site et fournir au Client l’accès aux Produits dans les meilleures conditions. Néanmoins, TOPLA n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès au Site et aux Produits, et ne saurait garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site et/ou des Produits.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Site, TOPLA se réserve le droit d’en interrompre temporairement l’accès, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Sites Tiers

TOPLA peut intégrer sur le Site des liens vers des sites Internet tiers, ne lui appartenant pas ou n’étant pas contrôlés par TOPLA qui n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques de ces sites tiers. En conséquence, TOPLA décline toute responsabilité à cet égard.

TOPLA n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que TOPLA approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers.

TOPLA n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers et n'est pas plus responsable de la transmission d'informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

TOPLA ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que les internautes pourraient subir du fait de la mise à disposition de ces sites tiers ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de tout contenu sur ces sites Internet tiers ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

Article 5. Prix

Les prix de vente des Produits indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises. Les Prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client lors de la validation de la commande des Produits commandés.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande du Client.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Le Client est informé qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par la Société sera annulée, et le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Ce dernier sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Article 6. Commande – Paiement

6.1. Commande

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionner le(s) Produit(s) en indiquant la quantité souhaitée et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » ;
Vérifier sa commande une fois qu’il a terminé la sélection du ou des Produit(s) en corrigeant les éventuelles erreurs. Un écran récapitulatif de la commande apparaitra sur l’écran du Client afin de faciliter cette étape de vérification de la commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur ;
Valider la commande, après avoir pu la vérifier et prendre connaissance des CGV, cette validation constituant l’acceptation irrévocable de la commande, des CGV. En cliquant sur le bouton « Payer maintenant » le Client reconnaît qu’il finalise la commande, avec obligation de paiement, et qu’il consent de manière irrévocable, une fois le délai de rétractation passé, à la vente du ou des Produits sélectionnés. À tout moment et avant le paiement le Client peut visualiser un récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) ou modifier sa commande.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par TOPLA par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par TOPLA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et TOPLA.

Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par TOPLA, ne peut être annulée ou modifiée par le Client, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation.

Conformément à la volonté de la Société de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs, toute commande peut faire l’objet d’une validation préalable par ses services. Cette validation déclenche l’envoi de la préparation de la commande du Client. Ce dernier pourra en suivre le statut à partir de son Compte.

TOPLA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à des commandes antérieures, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Plus généralement, TOPLA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui lui paraîtrait suspecte ou pour tout autre motif légitime. TOPLA n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. TOPLA se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. Pour toute commande supérieure à 150 Euros TTC ou effectuée par un Client domicilié à l'étranger ou les DOM-TOM, TOPLA se réserve le droit d'exiger de la part du Client les informations suivantes avant de procéder au traitement de la commande : - La photocopie d'un justificatif de domicile (ex : facture Eau-EDF) - La photocopie d'une pièce d'identité correspondant à la carte bancaire- La photocopie du titre de paiement utilisé. Ces documents peuvent être scannés et transmis par email à l’adresse suivante hello@playtopla.com

6.2. Paiement

Les Produits proposés par la Société sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, Amex
Par Paypal
Par Virement bancaire
Par Code de Réduction
Par Bon Cadeau Prépayé
Par Apple Pay

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Le Client garantit à TOPLA qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le règlement de son Achat et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son Achat sur le Site.

En cas de paiement de la commande par carte bancaire, le débit est effectué après vérification des données de la carte bancaire au plus tard dans les 48 heures suivant la commande. Il est rappelé qu’en communiquant les informations de sa carte bancaire, le Client autorise TOPLA à débiter son compte du montant du prix à payer, validé lors de la commande. Dans le cas où le compte ne pourrait pas être débité, la commande sera annulée et le Client en sera informé. Seul le Client est responsable du paiement par carte bancaire, TOPLA n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de paiement en ligne assuré par un tiers prestataire.

Le site utilise la plate-forme de paiement SHOPIFY PAYMENT pour les commandes.

Lorsque le Client saisit ses données bancaires, il accède directement à la plateforme bancaire qui fait l'objet d'un système de sécurisation.

Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité 3D Secure. Les informations de la carte bancaire sont cryptées et sont directement acheminées sur le serveur sécurisé du partenaire bancaire sans que TOPLA en ait connaissance. TOPLA ne reçoit qu'un numéro de transaction.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par TOPLA.

TOPLA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 7. Livraison

Les Produits commandés par le Client ne sont délivrés que dans les territoires indiqués sur le Site, et selon les différents modes de livraison proposés sur le Site. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs.

Les Produits sont délivrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Dans le cas où l’Achat est destiné à un tiers Bénéficiaire ou si le Client souhaite se faire livrer à une adresse différente de celle indiquée dans son Compte, il convient de l’indiquer lors de la finalisation de l’Achat.

TOPLA n’assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de délivrance, etc.).

Dans le cas d'erreur ou d'inexactitude des informations, où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le transporteur, et si le Produit est retourné par le transporteur à TOPLA en raison d'un non retrait du Produit par le Client, la Société le renverra une seconde fois moyennant paiement des frais de livraison forfaitaires. Pour tout nouveau retour, le colis ne sera pas renvoyé une troisième fois, la commande et le paiement correspondant seront alors annulés, la somme correspondante étant alors recréditée sur le compte bancaire du Client hors les frais réels (versus les frais forfaitaires) engagés par TOPLA pour l’ensemble des livraisons avortées et qui resteront à la charge du Client.

De plus, le Client sera invité par email à repasser la commande sur le Site en vérifiant ses coordonnées de délivrance au préalable. TOPLA ne pourra être tenue responsable si un Produit n’est plus disponible à cette date.

Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés dans un délai de deux jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande par TOPLA. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Il est précisé que les délais de délivrance indiqués dans l'annonce des Produits sont ceux fournis par le transporteur, lesquels peuvent varier, notamment pendant les périodes de forte activité. Les services de délivrance par transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés.

TOPLA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier à TOPLA, dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les délivrances sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la délivrance et ne dispose d'aucun recours en garantie contre TOPLA en cas de défaut de délivrance des marchandises transportées.

Toute remise au transporteur des Produits est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des éventuels frais de transport.

La délivrance est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé ou bien par la preuve remis par le transporteur à TOPLA de la bonne délivrance du produit au Client.

Le Client ou le destinataire est tenu à la réception du ou de(s) Produit(s), si celle-ci se fait en présence du transporteur, et avant de signer le bon de transport, de vérifier :

L’état général de l’emballage,
Le nombre de colis,
Le contenu du ou des colis (le nombre de Produit(s), la conformité des références, l’état général des Produits).

En présence d’une anomalie apparente, le Client ou le destinataire est alors tenu :

D’écrire sur le bon de transport des réserves précises et caractérisées, concernant l'état du ou des Produit(s) reçu(s), et de refuser les Produits,
De garder un exemplaire du bon de transport,

Sous un délai de quarante-huit heures maximum de notifier à TOPLA le refus du ou des Produit(s), par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique à orders@playtopla.com), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TOPLA.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas TOPLA de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par TOPLA, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le transfert de propriété des Produits de TOPLA, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 8. Retours

8.1. Modalités générales et droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs (calendaires) suivant la date de réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier Produit.

Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer la Société dans le délai de 14 jours en adressant par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clients TOPLA - 1 ruelle du Moulle, 78630 MORAINVILLIERS le formulaire-type de rétractation complété par ses soins.

Le Client doit renvoyer le Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs (calendaires) suivant la notification à TOPLA de sa décision de rétractation.

Tout retour de produit doit se faire en recommandé avec accusé de réception accompagné

Les Produits doivent être retournés en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante TOPLA 1, ruelle du Moulle 78630 MORAINVILLIERS, dans leur état d'origine et complets (emballage scellé ou cellophané, accessoires, etc.) permettant leur remise sur le marché dans le même état que lors de la commande. Ils doivent être accompagnés de la facture d'achat et d’un bon de retour complété et signé. Un tel bon de retour est à la disposition du Client et doit être demandé par email à orders@playtopla.com

Le Client doit s'assurer en particulier de la solidité du colis envoyé et notamment qu’il ne s'écrasera pas lors du transport. Le colis devra en outre contenir la facture d'achat, le numéro de la commande, les coordonnées complètes du Client et du bon de retour, transmis par le service client de TOPLA, complété et signé. Un tel bon de retour est à la disposition du Client et doit être demandé par email à orders@playtopla.com

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la récupération des Produits par TOPLA ou jusqu'à ce que le Client ait fourni à TOPLA une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou sali et/ou incomplet, il ne sera pas repris, et le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).

8.2. Retour pour défectuosité

Dans un délai de deux (2) jours après réception des Produits, le Client peut notifier à TOPLA une défectuosité ou absence du produit. Le Client devra alors retourner le(s) produit(s) dans un délai de 14 jours sa après réception et pourra alors obtenir une nouvelle Commande du(es) Produit(s) dans la limite des stocks disponibles. Si le(s) produit(s) n’est(sont) plus disponible(s) le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la récupération des Produits par TOPLA ou jusqu'à ce que le Client ait fourni à TOPLA une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 9. Conformité et garanties

TOPLA met à la disposition du Client les photographies des produits vendues qui n’ont toutefois qu’un rôle indicatif. En aucun cas elles ne présentent un caractère contractuel et ne peuvent donc engager la responsabilité de la Société.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu par TOPLA sur le Site de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est par ailleurs rappelé que la garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que :

la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…),
la faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
l’utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer TOPLA, par écrit recommandé à TOPLA, 1 ruelle du Moulle, 78630 MORAINVILLIERS, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du ou des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le(s) Produit(s) défectueux dans l'état dans lequel il(s) a/ont été reçu(s) avec l'ensemble des éléments (emballage, accessoires, notice, etc.).

TOPLA remboursera, remplacera ou fera réparer le(s) Produit(s) ou pièces sous garantie jugé(s) non conforme(s) ou défectueux.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché des Produits récupérés.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10. Responsabilité et litiges

Sous réserves des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, de façon générale, TOPLA ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées.

Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés.

En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait de TOPLA s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’acquisition du Produit.

10.1. Caractéristiques d'internet :

En conséquence, TOPLA ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites.

La connexion de tout Client au Site se fait sous l'entière responsabilité du Client.

10.2. Indisponibilité du Site

10.3. Sites Tiers

10.4. Produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

TOPLA n’est pas le fabricant des Produits et ainsi ne pourra être tenu responsable pour tous Produits défectueux et pour tous dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du fabricant du Produit concerné pourra être engagée par le Client

La responsabilité de TOPLA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Dommages sur des Produits pour lesquels le Client n’est pas en mesure de justifier de la facture d’achat,
Non-conformité et défauts cachés au-delà des délais de garantie visés à l'article « Garanties » des CGV,
Non-respect par le Client de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Produits commandés,
Mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles du Produit, utilisation différente de celle préconisée dans la documentation technique,
Faits du Clients et/ou d’un tiers, notamment, sans que cette liste soit limitative : mauvaise installation du Produit, mauvais entretien du Produit, manipulation technique du Produit, installation de produits tiers, toute modification non autorisée par le fabricant du Produit, malveillance,
Accident (à titre d'exemples non limitatifs : chute, casse, vols, disparition, etc.),
De manière générale, tous dommages dont la cause est extérieure au Produit et postérieure à la livraison (à titre d'exemples non limitatifs : incendie, dégât des eaux, etc.).

Le Client choisit, utilise et conserve les Produits sous son entière responsabilité.

En conséquence, TOPLA ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect, à l’encontre du Client et/ou d’un tiers, qui résulterait du choix et/ou de l'utilisation des Produits qui pourra en être faite le Client et/ou les tiers.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de TOPLA.

10.5. Informations communiquées par le Client

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à TOPLA tout au long de leur relation contractuelle, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité de TOPLA ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande de TOPLA ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par TOPLA.

10.6. Faits du Client

La responsabilité de TOPLA ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes, insuffisances ou négligences imputables au Client ou à tout tiers.

10.7. Preuves des échanges et enregistrements électroniques

En vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le Client reconnaît que les échanges et enregistrements électroniques avec TOPLA ont la même force probante qu’un écrit manuscrit et signé.

10.8. Publicité sur le Site

TOPLA peut en toute liberté héberger de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 11. Protection des données et Confidentialité

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les informations communiquées par le Client, étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de l’Achat. En commandant sur le Site, le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales.

Le Client autorise ainsi TOPLA à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant.

Par ailleurs, afin notamment d’optimiser l’expérience du Client sur son Site, TOPLA utilise des Cookies, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, destinés à stocker des informations identifiant le terminal des Clients et Utilisateurs durant la consultation du Site.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de gestion des données personnelles de TOPLA.

Les Données à caractère personnel du Client collectées par TOPLA sont à usage exclusif de TOPLA et sont hébergées sur les plateformes SHOPIFY et KLAVIYO.

Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels TOPLA fait appel, par exemple, dans le cadre de :

L’exécution et la livraison des commandes,
La gestion du Service Clients.
L’envoi des newsletters et communications électroniques ou postales.
La collecte d’avis à la suite de commande, gestion de la satisfaction client

Le Client peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de TOPLA afin de savoir quelles informations le concernant sont détenues par elle, de s’opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.

Article 12. Propriété intellectuelle

TOPLA dispose de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et son contenu, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure du Site, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie du Site.

Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Client. En conséquence, chaque Client s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément au titre duquel TOPLA détient un droit de propriété intellectuelle conformément à l’alinéa précédent, sauf accord préalable écrit de TOPLA.

Toutefois, TOPLA concède aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

Article 13. Lien hypertexte

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes
reliant à la page d’accueil du Site ou toute autre de ses pages, qu’avec l’autorisation préalable et écrite de TOPLA.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Le Site peut contenir des liens hypertexte proposés par TOPLA et dirigeant vers un site tiers ou vers un site partenaire de TOPLA.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de TOPLA à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Article 14. Ecomobilier

Le Client est informé que TOPLA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché des jouets de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) sous le numéro FR289630_12JNNG.

Ce numéro garantit que TOPLA, en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-6 du Code de l’Environnement.

Article 15. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non-valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Conciliateur de Justice par le lien suivant https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

La Commission européenne a mis en ligne sa plateforme de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels (dite « plateforme RLL ») accessible sous ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

La FAQ est disponible si le client a des questions ou un besoin d’information : www.playtopla.com

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à hello@playtopla.com

Article 20. Information Précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par TOPLA de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation :

Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de TOPLA. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
Sur le prix des Produits et des frais annexes ;
Sur les modalités de paiement (en ce compris les moyens de paiement acceptés), de délivrance et d'exécution du contrat de vente ;
En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées, les modalités de résiliation, le traitement des réclamations, les modes de règlement des litiges, et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice, frais de renvoi de ce droit et formulaire type de rétractation).

ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l'article R. 211-1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de TOPLA, 1 RUELLE DU MOULLE 78630 MORAINVILLIERS hello@playtopla.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) : ___________________

Adresse du (des) Client(s) : ___________________

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

Date :___________________

(*) Rayez la mention inutile.

POLITIQUE DE GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

TOPLA prend votre vie privée très au sérieux et traitera et utilisera les informations qui vous (Client(s)) concernent en toute sécurité. Pour assurer la protection de votre vie privée, TOPLA agit toujours conformément à la loi Informatique et Libertés.

La présente politique de gestion des données personnelles (« Politique ») de TOPLA s’applique à l’ensemble des transactions effectuées par le biais de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.playtopla.com (le « Site ») tels que décrites dans nos Conditions générales de vente.

La présente Politique a pour objet de définir quelles sont les données personnelles des Clients que TOPLA traite dans le cadre de la navigation sur le site ou de la passation d’une commande et d’expliquer les raisons pour lesquelles nous les traitons.

TOPLA vous conseille donc de lire attentivement cette Politique. Vous pouvez toujours contacter TOPLA en écrivant à hello@playtopla.com

- Responsable du traitement de vos données personnelles :

TOPLA, société par actions simplifiée au capital de 306 253 euros, dont le siège social est situé Ruelle du Moulle 78630 Morainvilliers (ci-après désignée « TOPLA » ou « nous » ou « la Société »),

Email : hello@playtopla.com

- Quelles informations sont recueillies et traitées par TOPLA ?

TOPLA collecte des données à caractère personnel relatives au Visiteur ou Client consultant le Site ou réalisant une commande.

Cette collecte de données s’effectue notamment :

lorsque l’Utilisateur ou le Client navigue sur le Site,
lorsque le Client effectue une Commande sur le Site,
lorsque l’Utilisateur ou le Client s’inscrit à la newsletter,
lorsque l’Utilisateur ou le Client contacte le Service Client,

Lors de votre transaction, les données que vous êtes susceptibles de nous communiquer et que nous sommes susceptibles de traiter comprennent :

Vos coordonnées telles votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, pays de résidence, civilité, numéro de carte bancaire

- Quelles informations sont générées automatiquement ?

Pour que le site www.playtopla.com fonctionne de façon optimale (par exemple pour pouvoir afficher correctement les pages et pour la protection du site), TOPLA a besoin de certaines informations. C’est pourquoi TOPLA fait collecter des informations générées automatiquement quand vous utilisez le Site.

Nous sommes ainsi susceptibles de traiter les données suivantes :

Informations sur l’appareil et les données de connexion telles votre adresse IP (le numéro de votre ordinateur qui permet de le reconnaître), le type de navigateur (le programme informatique permettant de visualiser des pages Internet), le système d’exploitation que vous utilisez, les dates et heures de connexion

Les données de navigation (les pages que vous visitez sur www.playtopla.com )
Données relatives à l’utilisation des réseaux sociaux : lorsque vous interagissez avec les fonctionnalités de réseaux sociaux.
Les cookies

Les cookies sont de petits éléments d’information (textes) qu’un serveur envoie au navigateur (par exemple Internet Explorer ou Safari) afin que le navigateur renvoie cette information au serveur lors d’une visite ultérieure. Les cookies de TOPLA ne peuvent pas endommager votre ordinateur ni les fichiers qui s’y trouvent. Quand il n’y a pas de cookies absolument indispensables pour communiquer avec vous ou pour effectuer un service demandé explicitement par vous, nous ne plaçons les cookies que si vous avez accordé une autorisation préalable.

Ces données peuvent être fournies à des tiers pour autant qu’elles sont rendues totalement anonymes et ne peuvent pas permettre de vous identifier (pas de données personnelles).

Nous ne collecterons pas volontairement les données transmises par des résidents européens de moins de 16 ans sans accord parental explicite, exception faite de ce qui est permis par le droit européen. En cas de doute (collecte d’informations personnelles par un mineur de 16 ans sans le consentement de ses parents), nous effacerons les données collectées aussi vite que possible techniquement. Si vous avez connaissance de données personnelles qui ne sont pas collectées en accord avec cette Politique de gestion des données personnelles, faites-le nous savoir à l’adresse suivante : hello@playtopla.com

- Quels sont les types de Cookies utilisés ?

Les Cookies Techniques

Les Cookies Techniques ont pour finalité de faciliter la navigation sur le Site et / ou les Applications, de permettre et d’améliorer le fonctionnement des Sites et / ou des Applications ainsi que l’accès aux différentes fonctionnalités des Sites et / ou des Applications.

Vous êtes informé que si vous choisissez de désactiver ces Cookies Techniques, l’accès aux services pourrait alors se révéler altéré. Dans ce contexte, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à aucun titre.

Les Cookies de Mesure d’Audience

Les Cookies de Mesure d’Audience permettent de mesurer la fréquentation des Sites et des communications qui vous sont adressées (contenus, rubriques, temps passé, navigateur utilisé…).

Vous êtes informé que ces Cookies de Mesure d’Audience peuvent, le cas échéant, être déposés sur les Sites et / ou les Applications par des tiers pour le compte de la Société.

Les Cookies Tiers de publicité ciblée (Cookies Tiers publicitaires)

Les Cookies Tiers publicitaires permettent de proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts. Ils sont déposés par la Société ou par des tiers soit pour le compte de la Société, soit pour leur propre compte.

Pour en savoir plus sur la publicité ciblée et comment vous pouvez accepter ou refuser (opt-out).

Les Cookies Tiers liés aux boutons de partage des réseaux sociaux (Cookies Tiers de réseaux sociaux)

Les Cookies Tiers de réseaux sociaux permettent de partager le contenu du Site et / ou des Applications avec des tiers. Tel est, notamment, le cas pour des boutons « partager » ou « j’aime » émanant de tiers tel que Facebook ou Twitter. La Société ne contrôle pas ces Cookies Tiers de réseaux sociaux et les Données collectées par le biais par les sociétés gestionnaires de ces réseaux sociaux.

Si vous ne souhaitez pas que les sociétés gestionnaires des réseaux sociaux relient les données collectées par l’intermédiaire des Sites et / ou des Applications au compte dont vous êtes titulaire, vous devez auparavant vous déconnecter du réseau social.

L’Utilisateur est invité à consulter les politiques de protection de données à caractère personnel des sociétés gestionnaires des réseaux sociaux concernés.

Fichiers témoins (cookies)

Voici une liste de fichiers témoins que nous utilisons. Nous les avons énumérés ici pour que vous ayez la possibilité de choisir si vous souhaitez les autoriser ou non.

_session_id, identificateur unique de session, permet à Shopify de stocker les informations relatives à votre session (référent, page de renvoi, etc.).

_shopify_visit, aucune donnée retenue, persiste pendant 30 minutes depuis la dernière visite. Utilisé par le système interne de suivi des statistiques du fournisseur de notre site web pour enregistrer le nombre de visites.

_shopify_uniq, aucune donnée retenue, expire à minuit (selon l’emplacement du visiteur) le jour suivant. Calcule le nombre de visites d’une boutique par client unique.

cart, identificateur unique, persiste pendant 2 semaines, stocke l’information relative à votre panier d’achat.

_secure_session_id, identificateur unique de session

storefront_digest, identificateur unique, indéfini si la boutique possède un mot de passe, il est utilisé pour savoir si le visiteur actuel a accès.

- Quelle est la durée de conservation des Cookies ?

Conformément aux principes relatifs à la protection des Données, vous êtes informé que les Cookies sont conservés pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés et ce, dans les limites définies par l’autorité de protection compétente.

- Comment pouvez-vous gérer le dépôt et la lecture des Cookies ?

11.5.1. Vous êtes informé que vous pouvez modifier les paramètres de notre navigateur relatifs aux cookies afin de désactiver tout ou une partie des cookies :

Pour Internet Explorer™ : ouvrez le menu « Outils », puis sélectionnez « Options internet » ; cliquez sur l’onglet « Confidentialité » puis l’onglet « Avancé » choisissez le niveau souhaité ou suivez ce lien : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Firefox™ : ouvrez le menu « Outils », puis sélectionnez « Options » ; cliquez sur l’onglet « Vie privée » puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Pour Chrome™ : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez « Options » ; cliquez sur « Options avancées » puis dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Paramètres de contenu », et choisissez les options souhaitées ou suivez le lien suivant :http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Opera™ : ouvrez le menu « Outils » ou « Réglages », puis sélectionnez « Supprimer les données privées » ; cliquez sur l’onglet « Options détaillées », puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

11.5.2. Les principales sociétés gestionnaires des réseaux sociaux disposent également de pages dédiées aux Cookies comme présenté ci-dessous :

Pour Facebook : https://www.facebook.com/policies/cookies
Pour Twitter : https://support.twitter.com/articles/20171379-twitter-prend-en-charge-la-desactivation-du-suivi-dnt#
Pour Google : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Pour LinkedIn : http://www.linkedin.com/legal/cookie-policy

En ce qui concerne les réseaux sociaux, l’Utilisateur doit suivre les démarches spécifiques au réseau social concerné pour désactiver les cookies.

- À quelles fins TOPLA utilisera-t-elle des informations vous concernant ?

Nous sommes susceptibles de traiter vos données personnelles sur la base juridique de l’intérêt légitime, de votre consentement et de l’exécution du contrat qui nous lie, pour les finalités suivantes :

Améliorer la navigation de l’Utilisateur sur le site
Assurer le traitement et la gestion des commandes passées sur le site
Proposer des offres personnalisées selon les informations saisies par le Client ou les achats réalisés par celui-ci
Gérer les demandes d’informations et au Service Clients

Gérer les abonnements à la newsletter et aux diverses communications électroniques ou postales envoyées par TOPLA
Gérer les avis clients sur les produits
pour analyser, entretenir, sécuriser et optimiser le Site www.playtopla.com

TOPLA conserve en principe vos données personnelles autant de temps que nécessaire pour les fins susmentionnées, ou pour satisfaire aux obligations (d’enregistrement) légales.

Ces données collectées sont destinées à l'usage exclusif de TOPLA qui est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels TOPLA fait appel, par exemple, dans le cadre de :

L’exécution et la livraison des commandes,
La gestion du Service Clients.
L’envoi des newsletters et communications électroniques ou postales.
La collecte d’avis à la suite de commandes, la gestion de la satisfaction client

Par ailleurs, les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, ou suivant la dernière interaction sur le Site.

- De quelle façon TOPLA protège-t-elle vos informations personnelles ?

TOPLA maintient à tout moment des mesures techniques et organisationnelles appropriées lors du traitement des données personnelles en tenant compte de l’état de la technique de manière à empêcher le plus possible l’accès non autorisé, les modifications, la divulgation ou la perte de données personnelles.

Néanmoins, nous ne pouvons vous garantir que les données que vous nous communiquez et que nous collectons ne seront pas divulguées ou détruites par une violation de nos mesures techniques de protection.

- Exercice de vos droits et contact

Conformément à la règlementation applicable et dans les conditions qu’elle définit, vous pouvez à tout moment exercer votre :

Droit d’accès : vous pouvez demander à la Société des informations sur les traitements dont les Données vous concernent.
Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification des Données inexactes vous concernant lorsque celles détenues par la Société sont erronées ou incomplètes.
Droit à l’effacement : vous avez le droit d’obtenir de la Société l’effacement de vos Données lorsqu’un des motifs prévus par la réglementation existe (inutilité des Données, retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier, etc.).
Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données y compris à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité de vos Données : vous avez le droit de recevoir les Données dans un format exploitable.
Droit à la limitation : vous pouvez demander à la Société la suspension du traitement de vos Données lorsqu’un des motifs prévus par la réglementation existe (contestation de l’exactitude des données, etc.).

Lorsque vos Données sont traitées avec votre consentement, vous pouvez, à tout moment, le révoquer.

À tout moment, et conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, d’opposition, de portabilité et d’effacement de vos données.

Vous pouvez également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente.

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande (en indiquant votre adresse électronique, nom, prénom, adresse et copie de votre pièce d’identité) en contactant TOPLA, 1 ruelle du Moulle 78630 Morainvilliers email : hello@playtopla.com

– SHOPIFY

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits.

Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Shopify, et dans l’application générale de Shopify. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.

Paiement :

Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement direct, dans ce cas Shopify stockera vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.

Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions d’Utilisation de Shopify.

– Age de consentement

En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

- Modifications de la politique de confidentialité et relative aux cookies

TOPLA se réserve le droit de modifier sa politique de gestion des données personnelles et vous conseille donc de consulter régulièrement cette page pour vérifier si des changements ont été effectués.